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CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

Article 1 – Objet et domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés de travaux de l’entreprise.
1.2 A défaut de contestation par le client, du contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales d’intervention, ces dernières prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

Article 2 – Conclusion du marché

2.1 Un exemplaire de l’offre et/ou de l’ordre de service retourné et signé par le client a valeur contractuelle.

Article 3 – Conditions d’exécution des travaux

3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre, sans qu’aucune dérogation à ces normes ne puisse être demandée par le client.

3.2 L’entreprise n’est assurée que pour la couverture des risques en mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur simple demande.

3.3 Lorsque, conformément à l’obligation de conseil incombant à tout professionnel à l’égard de son client non professionnel, l’entreprise aura attiré l’attention du client sur l’état des supports, et que le client aura, malgré tout, demandé à l’entreprise d’exécuter des travaux sur ces supports en l’état, il ne pourra pas être fait du grief ultérieurement à l’entreprise des conséquences dues à l’état même des ouvrages sur lesquels les travaux ont été exécutés.

3.4 Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.

3.5 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mises à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client.

Article 4 – Rémunération de l’entrepreneur

4.1 Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours à prix global et forfaitaire, ferme et définitif.

4.2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise en prenant compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires qui auront fait l’objet d’un avenant au devis initial.

Article 5 – Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre, seront considérés comme travaux supplémentaires. Toutefois, l’entrepreneur devra exiger la signature d’un avenant avant leur exécution.

5.2 En cas d’urgence, l’entrepreneur est habilité à prendre toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

Article 6 – Hygiène et sécurité

6.1 L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

Article 7 – Réception des travaux

7.1 La réception totale ou partielle des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le client, avec ou sans réserves.

7.2 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais de justice correspondants seront à la charge du client.

Article 8 – Paiements

8.1 A la commande, le client versera 30% du montant du devis. En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de travaux, l’entreprise facturera au client le solde correspondant au montant des travaux réalisés restant à payer.

8.2 Les demandes de paiements et factures seront réglées comptant et sans escompte à l’entreprise par chèque ou par virement bancaire dès réception, par le client, de ces demandes de paiements d’acomptes et des factures.

8.3 En cas de retard de paiement résultant du dépassement du délai de paiement accordé au client qui est de huit jours, ce dernier se verra infliger des pénalités de retard de 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités s’appliqueront de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable émanant de l’entreprise ne soit nécessaire.

8.4 Le client renonce à procéder à une retenue de garantie à l’égard de l’entreprise.

8.5 En cas de non paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 8 Jours, après mise en demeure préalable adressée au client et restée infructueuse.

Article 9 – Garanties de l’entreprise

9.1 L’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788. 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées sans autorisation écrite.

Article 11 – Contestations

11.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.